Conditions Générales de Prestations Adena Secrétariat
1- Objet : Les présentes conditions générales d’exécution des prestations de la Sarl Adena Secrétariat située
20, rue d’Amérique à Ste Geneviève des Bois-91700 s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées au titre
des engagements acceptés entre la Sarl Adena Secrétariat représentée par Nadège ANTOINE et ses clients dans
le cadre de tous les travaux de gestion administrative, pré-comptable et commerciale, pour les entreprises, les artisans, les commerçants, les professions libérales, les associations et les particuliers, sur site ou à distance.
2- Obligations du client : Pour une bonne mise en œuvre des prestations dans les délais fixés, le client devra communiquer toutes les informations et documents nécessaires à la Sarl Adena Secrétariat. A noter toutefois que la Sarl Adena Secrétariat n’engagerait pas sa responsabilité pour une erreur résultant d’informations erronées ou manquantes.
Tout retard ou manquement dans la transmission des documents ou informations entrainerait une modification de la date de livraison des prestations.
3- Obligations du prestataire : La Sarl Adena Secrétariat s’engage à exécuter et livrer les prestations commandées par le client selon les accords signés sur le devis, en fonction des informations et documentations nécessaires transmises par le client.
Toutefois la Sarl Adena Secrétariat ne sera pas tenue responsable de la non-exécution de l’une des obligations décrites dans les CGV dès lors qu’elle découle d’un manquement dans la transmission des documents ou informations ou d’un cas de force majeure (au sens de l’article 1148 du code civil).
4- Modalités : Toute demande de prestations donnera lieu à l’établissement d’un devis gratuit.
Sur la base des informations transmises par le client, le montant des prestations ainsi que les délais de réalisation seront mentionnés sur le devis.
Les prestations seront réalisées à distance ou sur site selon accords définis à la signature du devis.
– Toute demande supplémentaire donnera lieu à l’établissement d’un avenant au devis.
– Toute demande d’intervention sur site nécessitera un minimum de 4 heures consécutives.
5- Responsabilité : A défaut de signature du devis, des CGV et du versement de l’acompte, la Sarl Adena Secrétariat s’accorde le droit de ne pas réaliser ou d’interrompre la prestation.
La Sarl Adena Secrétariat mettra tout en œuvre pour prendre soin des supports d’informations (supports informatiques et autres) transmis par le client. Toutefois, il est de la responsabilité du client de se prémunir par tous moyens de duplication à sa convenance, des risques de dommages ou de détérioration et/ou perte des supports fournis à la Sarl Adena Secrétariat.
6- Barème de prix : une étude personnalisée sera établie en fonction de vos besoins vous orientant soit vers un tarif à la carte, soit vers un tarif horaire, soit vers un tarif au forfait.
– Majoration de 25 % pour une demande hors horaires d’ouverture (8h30-19h00) livrable le lendemain.
– Majoration de 50 % pour une demande effectuée et livrable les samedis, dimanches ou jours fériés.
– Des indemnités kilométriques seront facturées au-delà d’un déplacement (aller) de plus de 15 km.
7- Conditions de règlement : un acompte de 30% du montant total de la prestation sera réglable par chèque à la signature du devis. Le solde sera réglé à la fin de la prestation, par chèque ou par virement, lors de la remise de la facture.
Pour les forfaits d’heures, un prorata des heures effectuées sera facturé en fin de chaque mois.
Conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, les articles L.441-3 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € dès le premier jour de retard et passée la date d’échéance fixée, une pénalité de retard de 3 fois le taux légal sera appliquée.
8- Pour toute demande d’annulation d’une prestation en cours de réalisation par le client, celui-ci s’engage à régler les prestations déjà réalisées, quelle qu’en soit la raison.
9- Toute réclamation ou contestation devra être transmise par LR dans un délai de 3 mois. Au-delà de ce délai, les réclamations ne seront plus recevables.
10- Juridiction compétente : Le présent contrat de prestation est soumis à la loi française. Tout litige ou action en recouvrement susceptible de s’élever entre les 2 parties sera du ressort du Tribunal de commerce d’Evry.